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Article L371-7

Fixation du seuil de surface agricole et des coefficients d'équivalence pour les productions hors sol

Code rural et de la pêche maritime

Article L371-5-1

Article L371-5-1

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".

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En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Abrogé le samedi 2 avril 2016

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".