Code rural et de la pêche maritime

Article L371-2

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Article L371-2

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;

2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles en Guyane

Résumé. En Guyane, les règles du livre sur l'exploitation agricole s'adaptent en remplaçant les références aux régions et départements par celles de la collectivité territoriale de Guyane.

Pour l'application du présent livre en Guyane :

1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;

2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;

3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 261 : Modification des règles d'aménagement foncier en Guyane

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, remplacées par une référence à l'opérateur foncier défini à l'article L. 181-39.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (V) : Modifications des règles agricoles et forestièresOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation des termes administratifs pour la Guyane, en remplaçant les références aux structures régionales et départementales par celles spécifiques à la collectivité territoriale de Guyane.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (M) : Modifications des règles agricoles et forestières

En résumé. Le texte remplace l'expression 'surface minimum d'installation' par 'seuil mentionné à l'article L. 312-1', ce qui modifie la référence légale pour la fixation de cette surface.

Source : Légifrance