Code rural et de la pêche maritime

Article L355-1

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Article L355-1

Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ".

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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les articles L. 351-1 à L. 351-8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, avec des adaptations pour la Polynésie.

Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version retire Mayotte de la liste des territoires où les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. La modification précise les territoires concernés par l'application des articles L. 351-1 à L. 351-8 et harmonise la formulation pour la Polynésie française.

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification précise que pour la Polynésie française, les articles L. 351-1 et L. 351-8 doivent se référer à la réglementation territoriale applicable plutôt qu'à l'article L. 311-1.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance