Transféré par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7
Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
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Application territoriale des articles sur les exploitations agricoles en difficulté
Les articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) à L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) et L. 351-8 (Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles), il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) ".