Code rural et de la pêche maritime

Article L326-10

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Article L326-10

Les dispositions des articles

L. 631-11

(

Avantages des accords interprofessionnels en agriculture

)

Art. L.631-11

Avantages des accords interprofessionnels en agriculture

Les groupements liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités similaires à ceux prévus pour les organisations de producteurs reconnues.

,

L. 631-21

(

Financement par les caisses de crédit agricole

)

Art. L.631-21

Financement par les caisses de crédit agricole

Les caisses de crédit agricole peuvent aider à financer des programmes de commercialisation ou de report de quantités prévues dans des accords interprofessionnels, si cela est clairement mentionné dans ces accords.

du

code rural et de la pêche maritime

ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles interprofessionnelles pour les contrats d'intégration

Résumé. Les règles spécifiques sur les accords interprofessionnels ne s'appliquent pas aux contrats d'intégration en agriculture.

Les dispositions des articles L. 631-11 (Avantages des accords interprofessionnels en agriculture), L. 631-21 (Financement par les caisses de crédit agricole) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La mention du 'code de la pêche maritime' a été ajoutée aux articles exclusifs.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte fait référence à des articles différents du code rural au lieu de la loi de 1964.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance