En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 8 mai 2010
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Exclusion des règles interprofessionnelles pour les contrats d'intégration
Les dispositions des articles L. 631-11 (Avantages des accords interprofessionnels en agriculture), L. 631-21 (Financement par les caisses de crédit agricole) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.