Code rural et de la pêche maritime

Article L326-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions des articles L. 631-11 et L. 631-21 pour les contrats d'intégration

Résumé Certaines règles ne s'appliquent pas aux contrats d'intégration en agriculture.

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

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Version 3

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998

Les dispositions des articles L. 631-11, L. 631-21 du code rural ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 juillet 1993

Les dispositions des articles 8 et 16 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 précitée ne sont pas applicables aux accords ou contrats d'intégration.