Code rural et de la pêche maritime

Article L326-9

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Article L326-9

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Approbation des contrats collectifs d'intégration

Résumé. Les contrats collectifs d'intégration en agriculture doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture pour être valables.

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance