Article L326-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'homologation des contrats collectifs d'intégration en agriculture
Résumé Un contrat collectif d'intégration en agriculture doit être validé par le ministre de l'agriculture.
Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.
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