Code rural et de la pêche maritime

Article L631-11

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Article L631-11

Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'

article L. 551-2

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Règles obligatoires pour les non-membres

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Art. L.551-2

Règles obligatoires pour les non-membres

Les organisations de producteurs agricoles peuvent demander à rendre leurs règles obligatoires pour tous, même ceux qui ne sont pas membres.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Avantages des accords interprofessionnels en agriculture

Résumé. Les groupements liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités similaires à ceux prévus pour les organisations de producteurs reconnues.

Pour les produits soumis à accord, les groupements et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme homologués bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par le premier alinéa de l'article L. 551-2 (Règles obligatoires pour les non-membres).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance