Créé le 9 juillet 1998 · En vigueur depuis le 29 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement par les caisses de crédit agricole
Résumé. Les caisses de crédit agricole peuvent aider à financer des programmes de commercialisation ou de report de quantités prévues dans des accords interprofessionnels, si cela est clairement mentionné dans ces accords.
Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.