Article L631-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des caisses de crédit agricole aux financements des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées
Résumé Les caisses de crédit agricole peuvent aider à financer les programmes de vente ou de stockage des produits agricoles si c'est prévu dans les accords.
Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.
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