Code rural et de la pêche maritime

Article L631-21

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Article L631-21

Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Financement par les caisses de crédit agricole

Résumé. Les caisses de crédit agricole peuvent aider à financer des programmes de commercialisation ou de report de quantités prévues dans des accords interprofessionnels, si cela est clairement mentionné dans ces accords.

Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance