Code rural et de la pêche maritime

Article L326-6

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Article L326-6

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions des contrats d'intégration en agriculture

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture doivent préciser les produits, services, prix et conditions de durée pour être valides.

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance