Code rural et de la pêche maritime

Article L326-7

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Article L326-7

Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Renouvellement des contrats d'intégration agricoles

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture ne peuvent pas être automatiquement renouvelés pour plus d'un an sans l'accord écrit des deux parties.

Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance