Code rural et de la pêche maritime

Article L326-2

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Article L326-2

Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Contrats d'intégration dans l'élevage

Résumé. Un contrat d'intégration en élevage lie un producteur à une entreprise pour élever des animaux ou produire des denrées animales, en suivant des règles précises.

Dans le domaine de l'élevage, sont réputés contrats d'intégration les contrats par lesquels le producteur s'engage envers une ou plusieurs entreprises à élever ou à engraisser des animaux, ou à produire des denrées d'origine animale, et à se conformer à des règles concernant la conduite de l'élevage, l'approvisionnement en moyens de production ou l'écoulement des produits finis.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance