En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation régionale des contrats d'intégration
L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 (Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles) sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.