Code rural et de la pêche maritime

Article L326-8

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Article L326-8

L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'

article L. 326-4

(

Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles

)

Art. L.326-4

Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles

Quand beaucoup de producteurs agricoles ont des contrats avec une même entreprise, ils peuvent demander un contrat collectif qui les protège mieux.

sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Adaptation régionale des contrats d'intégration

Résumé. Les contrats d'intégration entre agriculteurs et entreprises peuvent être adaptés localement avec l'avis des professionnels de la région.

L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 (Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles) sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance