Code rural et de la pêche maritime

Article L326-4

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Article L326-4

Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à l'

article L. 326-5

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Règles des contrats d'intégration en agriculture

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Art. L.326-5

Règles des contrats d'intégration en agriculture

Les contrats d'intégration en agriculture fixent les règles entre producteurs et entreprises, comme les prix, les délais de paiement et les durées.

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Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage aux contrats collectifs pour les producteurs agricoles

Résumé. Quand beaucoup de producteurs agricoles ont des contrats avec une même entreprise, ils peuvent demander un contrat collectif qui les protège mieux.

Lorsque le nombre de contrats individuels d'intégration conclus entre les producteurs agricoles et une entreprise industrielle ou commerciale est supérieur à un nombre fixé par le ministre de l'agriculture, ou lorsque deux tiers au moins du nombre des producteurs liés par contrat individuel d'intégration à une même entreprise industrielle ou commerciale en font la demande, il sera substitué un contrat collectif conforme au contrat type prévu à l'article L. 326-5 (Règles des contrats d'intégration en agriculture).

Un exemplaire de ce contrat collectif sera remis à chaque producteur intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance