Arrêté du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

Permis d'expérimentation.
I. - La demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture) :

  • les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents ;
  • la composition intégrale du produit ;
  • les rapports d'analyses de caractérisation du produit ;
  • la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006.

II. - La notification de la modification des conditions d'expérimentation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie du permis d'expérimentation ;
  • les éléments justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Documents requis pour un permis d'expérimentation agricole

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander un permis d'expérimentation de produits agricoles, comme leur composition et leurs analyses de sécurité.

Permis d'expérimentation.
I. - La demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour expérimenter des engrais et supports de culture) :

  • les données de traçabilité du produit et de ses matières premières, au niveau des sites de production et de fabrication lorsqu'ils sont différents ;
  • la composition intégrale du produit ;
  • les rapports d'analyses de caractérisation du produit ;
  • la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006.

II. - La notification de la modification des conditions d'expérimentation comprend les éléments complémentaires suivants :

  • une copie du permis d'expérimentation ;
  • les éléments justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Source : Légifrance