Loi n°2025-268 du 24 mars 2025

Article 48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 48

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses).
II. - Les matières fertilisantes et les amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché si leur procédé de fabrication satisfait à l'évaluation préalable prévue à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais).
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 (Création d'une stratégie nationale pour la gestion durable des haies) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L. 214-1 dudit code (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
V. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses) ainsi que de celle mentionnée à l'article L. 214-2 dudit code (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la nomenclature et autorisations pour produits lactés et aquacoles

Résumé. Le texte autorise la vente de produits issus du lait après contrôle technique et donne au gouvernement six mois pour adapter les règles d’aquaculture.

I. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les produits et sous-produits lainiers, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses).
II. - Les matières fertilisantes et les amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché si leur procédé de fabrication satisfait à l'évaluation préalable prévue à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais).
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 (Création d'une stratégie nationale pour la gestion durable des haies) de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le régime concernant, en matière d'aquaculture, en raison de leur classement dans la nomenclature mentionnée au I du présent article ou dans la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau), les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du même code (Réglementation des installations dangereuses) ainsi que les installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés à l'article L. 214-1 dudit code (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]
V. - Le principe de non-régression défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) ne s'oppose pas, en ce qui concerne les piscicultures, à la modification de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du même code (Classification des installations dangereuses) ainsi que de celle mentionnée à l'article L. 214-2 dudit code (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Source : Légifrance