Arrêté du 1er avril 2020

Article 5

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Article 5

Permis d'introduction.
La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais) :

- toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime (Critères d'identité entre deux produits pour leur introduction) ;

  • l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.

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En vigueur depuis le 8 avril 2020

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Conditions pour obtenir un permis d'introduction de produits agricoles

Résumé. Pour obtenir un permis d'introduction de produits agricoles, il faut fournir des informations sur le produit, son étiquette originale et une version en français.

Permis d'introduction.
La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des engrais) :

- toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime (Critères d'identité entre deux produits pour leur introduction) ;

  • l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ;
  • le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 avril 2020

Source : Légifrance