Permis d'introduction.

La demande de permis d'introduction d'un produit, de modification ou de renouvellement de ce permis comprend les éléments complémentaires suivants aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-7 du code rural et de la pêche maritime :

- toute information permettant d'apprécier l'identité des produits conformément à l'article R. 255-20 du code rural et de la pêche maritime ;

- l'étiquette originale du produit dont l'introduction est envisagée ;

- le projet d'étiquette ou de fiche d'information, en langue française.