En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des vices rédhibitoires pour les animaux
Résumé. Les maladies des animaux de compagnie sont définies par un décret.
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3 (Maladies des animaux de compagnie et garantie en cas de vente), sont fixées par décret en Conseil d'Etat.