Article L183-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux zones de montagne à Saint-Martin
Résumé Les règles pour les montagnes s'appliquent aux terrains très inclinés à Saint-Martin.
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
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