Code rural et de la pêche maritime

Article L183-6

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Article L183-6

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones de montagne à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour les zones de montagne concernent les terrains avec une pente de plus de 15%.

A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 3 : Modification des règles de gestion des terres agricoles

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les règles de contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux par une définition spécifique des zones de montagne à Saint-Martin, basée sur la pente des terrains.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àJugement des litiges sur les terres agricoles à Saint-Martin

Source : Légifrance