Code rural et de la pêche maritime

Article L182-24

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Article L182-24

Les articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer) à L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) sont applicables au Département de Mayotte.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles foncières à Mayotte

Résumé. Les règles sur la division des terres agricoles s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer) à L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) sont applicables au Département de Mayotte.

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