Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles foncières à Mayotte
Les articles L. 181-15 (Recensement des terres incultes ou sous-exploitées dans les communes d'outre-mer) à L. 181-17 (Obligation de mise en valeur des terres incultes) sont applicables au Département de Mayotte.