Article L182-24
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L182-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte.