Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte
Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".