Code rural et de la pêche maritime

Article L182-24-1

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Article L182-24-1

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

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Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des articles L. 305 et suivants à Mayotte

Résumé. Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 s'appliquent à Mayotte, avec une modification pour l'article L. 181-14-2 où la référence 'L. 182-6' est remplacée par 'L. 305'.

Les articles L. 181-14-1 (Conditions de conclusion et renouvellement de baux agricoles en outre-mer) et L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 (Vente de biens agricoles en indivision dans les DOM) à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

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