Article suivant

Article L181-10

Création d'une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-10

Article L181-10

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-5 à L. 181-8 sans avoir accepté un cahier des charges.