Code rural et de la pêche maritime
Article L181-10
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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
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Ce numéro appartenait auparavant àCréation d'une commission pour la préservation des terres en outre-mer
Source : Légifrance