Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Cité par
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àComité de développement agricole dans les DOM
En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Transféré depuis le mercredi 15 octobre 2014
Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des litiges sur les terres agricoles dans les DOM
Source : Légifrance
Organisation des producteurs agricoles dans les DOM
Code rural · art. L691-6 (VD)
Attribution de terres incultes dans l'outre-mer
Code rural · art. L181-20 (VD)
Plans régionaux pour le développement agricole dans les DOM
Code rural · art. L181-8 (VD)
Composition du comité d'orientation stratégique agricole dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. D181-16 (MMN)
Soumission du contrat d'objectifs et de performance à un comité
Code rural et de la pêche maritime · art. D511-114 (Ab)
Examen des contrats agricoles dans les DOM
Code rural · art. D571-14 (V)
Examen du projet de contrat agricole à Mayotte
Code rural · art. D571-38 (V)
Composition du comité d'orientation stratégique et de développement agricole
Code rural · art. R181-6 (V)
Contrat pour l'agriculture durable dans les DOM
Code rural et de la pêche maritime · art. L571-2 (V)
Création et administration de la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Code rural et de la pêche maritime · art. L571-6 (VD)
Art. L181-14
Code rural et de la pêche maritime