Article L181-9
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L181-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.