Code rural et de la pêche maritime

Article L181-9

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Article L181-9

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àComité de développement agricole dans les DOM

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le mercredi 15 octobre 2014

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement des litiges sur les terres agricoles dans les DOM

Source : Légifrance