Article L171-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des qualifications des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers de l'UE
Résumé Les experts de l'UE doivent passer des tests ou des stages pour être reconnus en France.
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.
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