Code rural et de la pêche maritime

Article L171-3

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Article L171-3

Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.

La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 23 août 2019

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Qualifications des experts fonciers européens

Résumé. Les experts fonciers et agricoles de l'UE doivent avoir un niveau de qualification et d'expérience défini par décret pour être inscrits en France.

Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.

La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-861 du 21 août 2019art. 5 : Modification des compétences des caisses de mutualité sociale agricole

En résumé. Le texte remplace 'niveau de formation' par 'niveau de qualification' pour décrire les exigences d'inscription sur la liste nationale des experts.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 22 août 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015art. 4 : Réduction de la durée d'expérience pour les experts fonciers et agricoles

En résumé. Le texte met à jour la référence à l'Union européenne au lieu de la Communauté européenne, tout en conservant les autres dispositions inchangées.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La modification supprime la mention 'en Conseil d'Etat' pour les décrets définissant les conditions de formation et d'expérience des experts européens.

Source : Légifrance