En vigueur depuis le 1 juin 2008 · Dernière version le 23 août 2019
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Qualifications des experts fonciers européens
Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 (Réglementation des experts fonciers et agricoles) pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.
La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.