En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'expropriation aux travaux de l'État
Résumé. L'article précise que les règles concernant l'expropriation des droits d'eau s'appliquent aussi aux travaux réalisés par l'État dans le cadre de l'aménagement rural.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement) s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-12.
1 version
2 cités