Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation des droits d'eau pour l'aménagement rural

Résumé. L'État peut exproprier des droits d'eau pour ses travaux d'aménagement rural.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Application des règles d'expropriation aux travaux de l'État

Résumé. L'article précise que les règles concernant l'expropriation des droits d'eau s'appliquent aussi aux travaux réalisés par l'État dans le cadre de l'aménagement rural.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement) s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 (Travaux d'équipement rural par l'État) à L. 151-12.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Sous-section 5 : Dispositions communes
Article L151-13