Article L151-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances d'arrosage et concessionnaires de canaux d'irrigation
Résumé Les frais d'arrosage principaux sont récupérés comme les impôts.
Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
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