Code rural et de la pêche maritime

Article L151-30

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Article L151-30

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Récupération des redevances d'irrigation

Résumé. Les frais pour l'arrosage des terres, fixés par le gouvernement, sont collectés comme les impôts locaux.

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance