En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Information des maires sur les ventes de terrains
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.