Article L143-7-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information aux maires des déclarations d'aliénation et de rétrocession des biens
Résumé La SAFER informe les maires des ventes ou rétrocessions de biens dans leur commune.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
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