Code rural et de la pêche maritime

Article L143-7-2

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Article L143-7-2

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des maires sur les ventes de terrains

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent informer les maires des ventes de terrains dans leur commune.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 29 : Modification des règles de préemption pour la protection des terres

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation d'information préalable des maires avant toute rétrocession de biens situés sur leur territoire.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

Source : Légifrance