Article L125-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation aux dépenses de mise en valeur des terres
Résumé Les bénéficiaires de travaux sur des terres inutilisées doivent parfois payer une partie des frais.
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.
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