En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Participation aux coûts de mise en valeur des terres
L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement), faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.