Code rural et de la pêche maritime

Article L125-11

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Article L125-11

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles

L. 151-36

(

Travaux d'intérêt général en milieu rural

)

Art. L.151-36

Travaux d'intérêt général en milieu rural

Les départements et communes peuvent réaliser des travaux d'intérêt général ou urgent pour l'agriculture, l'environnement ou la forêt.

à

L. 151-38

(

Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement

)

Art. L.151-38

Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement

Les départements, communes et leurs groupements peuvent réaliser des travaux d'intérêt général avec les mêmes droits que les associations syndicales.

, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Participation aux coûts de mise en valeur des terres

Résumé. Les personnes qui profitent des travaux de mise en valeur des terres incultes peuvent être invitées à participer aux dépenses.

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) à L. 151-38 (Droits des collectivités pour les travaux d'aménagement), faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance