Code rural et de la pêche maritime

Article L125-7

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Article L125-7

Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 125-6

(

Attribution de l'exploitation des terres incultes

)

Art. L.125-6

Attribution de l'exploitation des terres incultes

Le préfet peut attribuer l'exploitation de terres incultes à un demandeur ayant un plan de remise en valeur, créant ainsi un bail à ferme.

, au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'

article L. 142-7

(

Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural

)

Art. L.142-7

Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural

L'État et les collectivités peuvent prêter des terrains pour des projets d'aménagement rural, selon des règles fixées par décret.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition et expropriation de terres incultes

Résumé. Le préfet peut faire acquérir ou exproprier des terres incultes pour les donner à l'État ou à des collectivités, afin de les utiliser pour l'aménagement foncier.

Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7 (Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte remplace la 'commission départementale des structures' par la 'commission départementale d'orientation de l'agriculture' pour l'avis préalable à une expropriation.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance