En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Acquisition et expropriation de terres incultes
Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6 (Attribution de l'exploitation des terres incultes), au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7 (Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural).