Code rural et de la pêche maritime

Article L125-13

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Article L125-13

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître).

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 23 février 2022

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Règles pour les terres sans propriétaire

Résumé. Les terres sans propriétaire connu après une procédure d'attribution deviennent soumises à des règles de mise en valeur.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 99 : Modification des règles de gestion des biens sans propriétaire

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'attribution à une commune ou à l'Etat, élargissant ainsi le champ d'application aux immeubles sans propriétaire connu, quel que soit leur statut.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 22 février 2022

En résumé. La modification étend l'application des dispositions aux immeubles attribués à une commune ou à l'Etat, au lieu de seulement à l'Etat, en se référant désormais au code général de la propriété des personnes publiques plutôt qu'au code du domaine de l'Etat.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance