En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 23 février 2022
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Règles pour les terres sans propriétaire
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Acquisition des biens sans maître).