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Chapitre V

La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

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Article L125-14

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes relatifs à la concession des terres incultes

Code rural et de la pêche maritime

Article L125-13

Article L125-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées

Résumé Les terres abandonnées depuis un an sans propriétaire sont régies par des lois spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Historique des versions

Version 3

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et attribués à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et attribués à l'Etat en application des articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.