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Article L181-10

Création d'une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L181-4

Article L181-4

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.