Code rural et de la pêche maritime

Article L181-4

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Article L181-4

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 15 octobre 2014 · Transféré le 1 juillet 2016

Les articles L. 125-1 (Exploitation de terres incultes ou sous-exploitées) à L. 125-12 (Juridictions compétentes pour les litiges sur les terres incultes) ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation du plan agricole à La Réunion

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 15 octobre 2014

Ce numéro appartenait auparavant àRègles spéciales pour l'exploitation des terres en outre-mer

Source : Légifrance