Article R125-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de notification et de publication pour la mise en valeur des terres incultes
Résumé Si les propriétaires ne sont pas trouvés, l'information est affichée en mairie et dans le journal.
La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département.
La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-12 est le tribunal administratif.
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