Code rural et de la pêche maritime

Article R*122-20

Effets de cet article

cite

 Code rural L122-4, L125-10, R122-14, R122-18

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 31 mars 2006