Code rural ancien

Article 1149

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Article 1149

Les dispositions des articles

L. 451-1

(

Limitation des actions en réparation pour accidents du travail

)

Art. L.451-1

Limitation des actions en réparation pour accidents du travail

En cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi.

,

L. 452-1

(

Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur

)

Art. L.452-1

Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur

Si un accident de travail est causé par une grave erreur de l'employeur, la victime peut recevoir une indemnisation supplémentaire.

à

L. 452-5

(

Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail

)

Art. L.452-5

Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail

Si un accident de travail est causé par une faute intentionnelle de l'employeur, la victime peut demander des réparations supplémentaires et les caisses d'assurance peuvent se faire rembourser.

,

L. 453-1

(

Accidents intentionnels et conséquences sur les indemnités

)

Art. L.453-1

Accidents intentionnels et conséquences sur les indemnités

Si un accident est causé intentionnellement par la victime, elle ne reçoit pas d'indemnités, mais peut avoir ses frais de santé couverts.

,

L. 454-1

(

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. L.454-1

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées.

,

L. 455-1

(

Responsabilité en cas d'accident de travail causé par l'employeur ou un collègue

)

Art. L.455-1

Responsabilité en cas d'accident de travail causé par l'employeur ou un collègue

Si un accident de travail est causé par l'employeur ou un collègue, des règles spécifiques s'appliquent pour déterminer les responsabilités.

,

L. 455-2

(

Droits des victimes d'accidents du travail

)

Art. L.455-2

Droits des victimes d'accidents du travail

L'article explique les droits des victimes d'accidents du travail et de leurs ayants droit, notamment l'accès aux pièces de procédure et la possibilité de contester un jugement.

et

R. 452-1

(

Limites des pénalités pour faute d'employeur dans les accidents du travail

)

Art. R.452-1

Limites des pénalités pour faute d'employeur dans les accidents du travail

Les employeurs peuvent être pénalisés financièrement pendant un maximum de 20 ans si leur faute a causé un accident du travail, mais cette pénalité ne peut pas dépasser 50% de leur cotisation normale ou 3% des salaires.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du

code de la sécurité sociale

contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'

article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. L.454-1

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées.

et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail), L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail), L. 453-1 (Accidents intentionnels et conséquences sur les indemnités), L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers), L. 455-1 (Responsabilité en cas d'accident de travail causé par l'employeur ou un collègue), L. 455-2 (Droits des victimes d'accidents du travail) et R. 452-1 (Limites des pénalités pour faute d'employeur dans les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute une nouvelle disposition concernant l'indemnité forfaitaire recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole, tout en conservant les références aux articles du code de la sécurité sociale applicables.

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance