Code rural ancien

Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires

Abrogée22 juin 2000
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Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 451-1 (Limitation des actions en réparation pour accidents du travail), L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail), L. 453-1 (Accidents intentionnels et conséquences sur les indemnités), L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers), L. 455-1 (Responsabilité en cas d'accident de travail causé par l'employeur ou un collègue), L. 455-2 (Droits des victimes d'accidents du travail) et R. 452-1 (Limites des pénalités pour faute d'employeur dans les accidents du travail) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 453-1, est substituée la référence à l'article 1038 du code rural. En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Section 3 : Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires
Article 1149