Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la réparation en cas d'accident du travail

Résumé. En cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander plus d'argent pour ses dommages, sauf si la loi le permet.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 19 janvier 1994

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Limitation des actions en réparation pour accidents du travail

Résumé. En cas d'accident du travail, la victime ne peut pas demander de réparation supplémentaire selon le droit commun, sauf exceptions prévues par la loi.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 (Indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur) à L. 452-5 (Faute intentionnelle de l'employeur dans les accidents du travail), L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers), L. 455-1 (Responsabilité en cas d'accident de travail causé par l'employeur ou un collègue), L. 455-1-1 (Indemnisation des accidents de travail avec véhicules) et L. 455-2 (Droits des victimes d'accidents du travail) aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L451-1