Code pénitentiaire
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
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Surveillance administrative des personnes non détenues
Résumé. Ce titre décrit comment l'administration pénitentiaire surveille les personnes sous mesure administrative, comme le bracelet électronique.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE