Code pénitentiaire

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance administrative des personnes non détenues

Résumé. Ce titre décrit comment l'administration pénitentiaire surveille les personnes sous mesure administrative, comme le bracelet électronique.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE