Code pénitentiaire

Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE

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Mise en place et contrôle de la surveillance électronique

Résumé. Ce chapitre explique comment la surveillance électronique est mise en place et contrôlée pour les personnes sous mesure administrative.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Section 1 : Enquête technique préalable
Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure