Code pénitentiaire
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
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Mise en place et contrôle de la surveillance électronique
Résumé. Ce chapitre explique comment la surveillance électronique est mise en place et contrôlée pour les personnes sous mesure administrative.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Section 1 : Enquête technique préalable
Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure