Code pénitentiaire

Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

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Surveillance des étrangers assignés à résidence

Résumé. Ce chapitre explique comment l'administration surveille les étrangers assignés à résidence avec un bracelet électronique, en vérifiant le système, en posant et retirant le bracelet, et en signalant les sorties de zone.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
Section 1 : Enquête technique préalable
Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure