En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des anomalies de surveillance électronique
Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Alertes en cas de problème avec la surveillance électronique) .
1 version
1 cité