Code pénitentiaire

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des mesures de contrôle

Résumé. Les règles pour surveiller les personnes sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des anomalies de surveillance électronique

Résumé. Les gardiens de prison doivent prévenir la police ou la gendarmerie si une personne sous surveillance électronique sort de sa zone autorisée.

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Alertes en cas de problème avec la surveillance électronique) .

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation du suivi à distance par des personnes autorisées

Résumé. Seuls des personnes spécialement autorisées peuvent utiliser un système de suivi à distance pour surveiller les gens.

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation de la surveillance électronique) , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
Article R641-3
Article R641-4