Code pénitentiaire

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pose et dépose du bracelet électronique

Résumé. Les agents pénitentiaires mettent et enlèvent un bracelet électronique pour surveiller les étrangers assignés à résidence, en respectant des règles précises.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Installation et retrait du bracelet électronique pour les étrangers

Résumé. Les agents pénitentiaires installent et retirent un bracelet électronique pour surveiller les étrangers assignés à résidence, en suivant des règles strictes.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Surveillance électronique mobile pour étrangers liés au terrorisme).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Pose et dépose du dispositif
Article R642-2