Article R641-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de pose et dépose du dispositif de surveillance électronique mobile
Résumé Les agents pénitentiaires installent et retirent le dispositif de surveillance en suivant les règles spécifiques.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .
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