Code pénitentiaire

Section 1 : Enquête technique préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable de la technologie

Résumé. Avant de mettre quelqu'un sous surveillance électronique pour prévenir le terrorisme, on vérifie si la technologie est prête.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérification technique avant surveillance électronique anti-terroriste

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance électronique mobile pour prévenir le terrorisme, l'administration pénitentiaire vérifie avec le ministre de l'intérieur si la technologie est disponible et fonctionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour une surveillance électronique mobile) , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Enquête technique préalable
Article R641-1