Code pénitentiaire

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des étrangers assignés à résidence

Résumé. Les gardiens de prison doivent signaler à la police si un étranger sous surveillance électronique sort de sa zone autorisée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des étrangers en dehors de leur zone de résidence

Résumé. Les gardiens de prison doivent prévenir la police si un étranger sous surveillance électronique sort de sa zone autorisée.

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Alerte en cas de sortie de zone ou détérioration du bracelet électronique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Surveillance électronique des étrangers assignés à résidence

Résumé. L'article explique comment les étrangers assignés à résidence peuvent être surveillés à distance par des personnes autorisées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Règles de surveillance électronique pour les étrangers liés au terrorisme) , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
Article R642-3
Article R642-4