Code pénitentiaire

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE

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Détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique est une peine qui permet aux condamnés de rester chez eux tout en étant surveillés par un bracelet électronique.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Formalités préalables
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique