En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérifications préalables à l'assignation à résidence
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale (Vérifications avant assignation à résidence avec surveillance électronique), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation.
1 version
1 cité