Code pénitentiaire

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications avant assignation à résidence

Résumé. Avant de placer quelqu'un en résidence surveillée, on vérifie si c'est possible techniquement et si la personne est dans une situation adaptée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Vérifications préalables à l'assignation à résidence

Résumé. Avant de placer une personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique, les services pénitentiaires vérifient la disponibilité technique et la situation personnelle de l'intéressé.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale (Vérifications avant assignation à résidence avec surveillance électronique), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Article D612-1