Code pénitentiaire

Article D511-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D511-1

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale (Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour) , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'adresse pour les personnes sous interdiction de séjour

Résumé. Avant de libérer une personne condamnée à l'interdiction de séjour, la prison enregistre son adresse et la transmet au procureur.

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale (Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour) , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.

Historique des versions

Source : Légifrance