En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Déclaration d'adresse pour les personnes sous interdiction de séjour
Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale (Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour) , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.