Retour à la section

Section 1

Déclarations d'adresse

Article suivant

Article R511-2

Délivrance et conservation du billet de sortie

Code pénitentiaire

Article D511-1

Article D511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement de la résidence pour les personnes condamnées à l'interdiction de séjour

Résumé Avant de libérer quelqu'un condamné à ne pas revenir, on note où il va vivre et on le dit à la justice.

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.