Code pénitentiaire

Article R510-1

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Article R510-1

Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Heure de sortie des détenus

Résumé. Les détenus doivent sortir avant midi le jour de leur libération.

Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

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Source : Légifrance