En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Heure de sortie des détenus
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Code pénitentiaire
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Cité par
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. : Modification du code pénitentiaire par décret
Source : Légifrance
Modification du code pénitentiaire par décret
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art.
Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie
Code pénitentiaire · art. R776-1 (VD)
Adaptations du code pénitentiaire en Polynésie française
Code pénitentiaire · art. R766-1 (VD)
Adaptations du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna
Code pénitentiaire · art. R756-1 (VD)