En vigueur depuis le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pénales en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article D776-3 du Code pénitentiaire précise quelles règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 511-1 à D. 522-2 | |
| D. 522-3 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
| D. 522-4 à D. 544-6 |