Code pénitentiaire

Section 1 : Déclarations d'adresse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'adresse pour les personnes libérées

Résumé. Avant de libérer une personne condamnée à l'interdiction de séjour, la prison enregistre son adresse et la transmet au procureur.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Déclaration d'adresse pour les personnes sous interdiction de séjour

Résumé. Avant de libérer une personne condamnée à l'interdiction de séjour, la prison enregistre son adresse et la transmet au procureur.

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale (Obligation d'information pour les condamnés à l'interdiction de séjour) , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Déclarations d'adresse
Article D511-1