Article D511-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'enregistrement de la résidence pour les personnes condamnées à l'interdiction de séjour
Résumé Avant de libérer quelqu'un condamné à ne pas revenir, on note où il va vivre et on le dit à la justice.
Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.
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