Article R234-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et décision d'engagement de poursuites disciplinaires
Résumé Le directeur de prison doit décider rapidement, mais pas plus de six mois après avoir découvert des faits, si une punition doit être donnée à un détenu.}`
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
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