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Section 2

Poursuite disciplinaire

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Article R234-29

Transmission de la décision disciplinaire

Code pénitentiaire

Article R234-28

Article R234-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'exécution des sanctions disciplinaires

Résumé Une sanction disciplinaire doit être appliquée dans les six mois, sinon elle devient caduque.

La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies par les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-42.

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La sanction ne peut être mise à exécution plus de six mois après son prononcé sous réserve des règles applicables en matière de sursis et de suspension définies par les dispositions des articles R. 234-35 à R. 234-42.